Aide administrative
Dans cette page, vous trouverez toutes les informations relatives aux formalités et démarches à effectuer lors d'un décès.
Constat de décès et la déclaration du décès
~~ Si le décès survient au domicile ~~
• Faire constater le décès par un médecin avant tout soin apporté au corps du défunt.
• Tout médecin appelé par la famille est compétent pour établir le certificat médical de décès. Celui-ci doit être rédigé sur le modèle établi par le ministère chargé de la santé. .Exceptionnellement, dans quelques grands centres urbains, l’officier d’état civil a spécialement désigné des « médecins de l’état civil », seuls habilités à constater le décès et à établir le certificat médical.
• Le décès ne doit pas poser de problème médico-légal qui entrainerait la suspension de toutes les opérations funéraires, par exemple lorsque la mort a eu lieu dans des circonstances suspectes. Cette suspension ne peut être levée que par le procureur de la République et le certificat de décès sera délivré par le médecin requis par l’autorité judiciaire.
• Si cela est possible et que la famille le souhaite, le corps peut rester au domicile jusqu'au jour des obsèques. Des opérations nécessaires à la conservation du corps seront à réaliser, dans les plus brefs délais, par des professionnels des pompes funèbres.
• Déclarer le décès
• Le décès doit être déclaré dans un délai de 24 heures (jours ouvrables) auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu de décès.
• L’acte de décès sera établi par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et complets possibles (article 78 du code civil). C’est pourquoi, il est souhaitable que le déclarant présente des pièces d’état civil du défunt et en particulier le livret de famille qui pourra être ainsi mis à jour.
• Pour la déclaration, il est nécessaire de se munir du certificat de décès, du livret de famille du défunt, à défaut toute autre pièce précisant son identité (carte d’identité, extrait d’acte de naissance…), sa filiation, sa dernière situation matrimoniale, son adresse, sa profession, une carte de séjour s’il y a lieu.
~ Si le décès survient dans un établissement de soin ~
• Le médecin de l’établissement constate le décès et établit aussitôt le certificat médical de décès.
• L’établissement de santé s’occupe, généralement, de faire la déclaration de décès au bureau d’état civil de la mairie et ceci gratuitement (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009). De plus, il doit informer dans les plus brefs délais la famille du défunt.
~~ Si le décès survient à l’étranger ~~
• Dans la plupart des pays étrangers, la législation locale exige que le décès soit déclaré auprès des autorités locales de l’état civil. Il est vivement conseillé de faire en plus une déclaration auprès du consulat de France dans le pays où est survenu le décès ou de demander aux services consulaires la transcription sur leurs registres de la mention du décès.
• Ces formalités permettent ensuite de porter la mention du décès sur l’acte de naissance français.
• Si la famille demande le rapatriement, c’est le consulat qui se charge de toutes les formalités. Pour toute information, s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères, Service des Français à l’étranger. Selon le lieu du décès, le rapatriement se fait par avion ou par route. Un cercueil hermétique réglementaire est obligatoire dans les deux cas et des soins de conservation peuvent être exigés. Pour le transport par avion, la tarification du transport dépend de la compagnie aérienne et sera faite sur la base d'un forfait par rapport au poids. Pour le transport par route la tarification se fait en fonction du kilométrage aller et retour.
• Les frais de retour du corps ou des cendres, ou bien ceux découlant d’une inhumation sur place, sont à la charge de la famille.
• Les funérailles doivent avoir lieu 6 jours ouvrables maximum après l’arrivée du corps en France (sauf dérogation préfectorale).
~~ Le transport du défunt en chambre funéraire ~~
• Sauf cas particulier, le défunt peut être transféré en chambre funéraire avant la mise en bière. C'est un lieu d'accueil pour la famille et les proches. Tout est organisé pour veiller le défunt et se recueillir. C'est aussi un établissement équipé du matériel nécessaire à la conservation du défunt et ce jusqu'au jour des obsèques.
• Ce transport vers le domicile du défunt, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire, est autorisé, quel que soit le lieu de dépôt initial du corps, par le maire du lieu de dépôt du corps. Cette autorisation est subordonnée, d’une part, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et peut justifier de son état civil et de son domicile, et d’autre part, à la reconnaissance préalable du corps par cette personne.
• Si le décès est survenu dans un établissement de santé, cette autorisation est subordonnée à l’accord écrit du directeur et à celui du médecin.
• Les opérations de transport doivent être achevées dans un délai de 24 heures maximum à compter du décès si le corps n’a pas reçu de soins de conservation. Le délai est porté à 48 heures lorsqu’il en a subi. Ce délai court à partir de l'heure du décès, indiquée par le médecin sur le certificat de décès.
~~ Séjour en chambre funéraire ~~
• La durée du séjour dans une maison funéraire est en moyenne de trois jours, temps correspondant généralement à l'intervalle qui sépare le décès des funérailles. La maison funéraire devient ainsi le lieu de séjour du défunt et remplace la demeure familiale.
Organisation des obsèques
Vous avez 6 jours maximum pour organiser les obsèques.
• Vérifier si le défunt avait souscrit une assurance obsèques. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez choisir une société de pompes funèbres qui s’occupera de tout pour le monument funéraire, le cercueil, la mise en bière (fermeture du cercueil) et le transport vers le cimetière ou le crématorium. Il peut être utile de comparer les prix et de demandez un devis qui est souvent accessible en ligne sur les sites internet des fournisseurs.
• Vérifier si le défunt avait fait le choix d’un don de son corps à la médecine afin de procéder aux démarches nécessaires.
Les autres documents à demander
L’autorisation de fermeture du cercueil
• La fermeture du cercueil est autorisée par l’officier d’état civil du lieu de décès ou du lieu de dépôt du corps.
Les autorisations particulières
Elles sont nécessaires dans les cas suivants :
• Transport du corps après mise en bière
Lorsque, après la mise en bière et la fermeture du cercueil, le corps doit être transporté dans une autre commune, l’autorisation de transport est donnée par le maire de la commune où a eu lieu la fermeture du cercueil. Et ceci, quelle que soit la commune de destination à l’intérieur de la France métropolitaine et quel que soit le mode de sépulture, inhumation ou crémation.
• Inhumation dans un cimetière communal
Celle-ci est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation, quelle que soit la commune où est intervenu le décès. L’inhumation doit avoir lieu entre 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptés dans ce calcul de délais.
• Les bons de travaux pour le cimetière
Selon le règlement de cimetière, le bon de travaux est souvent nécessaire à la police du cimetière. Il permet en effet au maire, ou au conservateur qu’il a délégué pour cela, de vérifier que l’inhumation a lieu au bon endroit, et que les inscriptions sur le monument respectent la décence et le bon ordre. Article R. 2223-8 du CGCT.
• Crémation
Celle-ci est autorisée par le maire de la commune du lieu de décès (décret 2007-328 du 12 mars 2007) ou s’il y a eu transport du corps, par celui de lieu de mise en bière. Elle est accordée sur présentation des pièces suivantes :
• L’expression écrite des dernières volontés du défunt ou à défaut la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et pouvant justifier de son état civil et de son domicile
• un certificat du médecin ayant constaté le décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
La crémation doit avoir lieu entre 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptés dans ce calcul de délais.
• Les extraits d’acte de décès
Ces extraits sont nécessaires en de nombreuses circonstances (succession, capital décès, employeur, caisses,….). Ils sont délivrés par le bureau d’état civil du lieu de décès.
• 1 La mention de la famille ou les proches en charge des obsèques et de l’annonce du décès
L’usage est de commencer par le conjoint(e), puis les enfants ou petits-enfants, et enfin les autres membres de la famille et/ou l’entourage proche (amis, collègues). Exemples : « M et Mme X ont la tristesse ; ont l’immense tristesse ; ont la profonde douleur… … de faire part du décès de… »
• 2 Le défunt
On indique les prénoms, nom et âge/date de naissance du défunt, ainsi que le jour et lieu du décès. Il est également possible de mentionner les circonstances du décès.
• 3 La cérémonie
On indique la date, le lieu et l’heure de la cérémonie religieuse ou civile. Mais aussi s’il s’agit d’une crémation ou d’une inhumation, le repos au funérarium dans l’attente des funérailles, la présence d’un registre de condoléances au cimetière, au crématorium, etc...
• 4 Les volontés spécifiques du défunt ou de la famille
Concernant les fleurs, les couronnes, les plaques, les dons à une association, la restriction à l’entourage proche, etc.
Une annonce dans la presse peut-être envisagée dans la rubrique des carnets. Contacter directement la presse souhaitée.
Envoi de l’avis de décès
Au-delà de l’annonce du décès et éventuellement de ses circonstances, l’avis ou faire-part de décès permet de communiquer rapidement toutes les informations pratiques concernant les obsèques : date et lieu de la cérémonie, inhumation ou crémation, présence souhaitée ou non de l’entourage, souhaits du défunt ou de sa famille concernant les fleurs, les couronnes, les plaques, les dons à des associations…
L’avis de décès contient généralement :
Quelles démarches après les obsèques ?
Une personne touchée par un deuil doit entreprendre, très rapidement après le décès, de nombreuses démarches pour remplir ses obligations et faire valoir tous ses droits.
Dans la semaine qui suit le décès, prévenir :
• L’employeur ou les Assedic
• Les organismes bancaires et organismes de crédit
• Les assurances sur la vie
• Les caisses de retraite (demande de pension de réversion)
• En cas de PACS, le greffe du tribunal d’instance qui délivrera un document attestant de la dissolution du Pacs et la date de celle-ci
• Et, d’une façon générale, tous les organismes qui effectuent des versements sur le compte personnel du défunt
• Le notaire du défunt (pour les volontés du défunt concernant l’organisation des funérailles, le testament...)
• Faire mettre à jour le livret de famille à la mairie de son domicile
Dans le mois qui suit le décès
• Faire valoir ses droits au capital décès auprès de la sécurité sociale et des caisses de retraite
• Prévenir la mutuelle
• Prévenir tous les organismes « payeurs» pour les sommes encore dues au défunt
• Prendre rendez-vous avec le notaire pour organiser la succession afin d’éviter tout risque de retard dans le paiement des droits éventuels de succession
• Saisir le juge des tutelles, si une personne mineure est impliquée dans la succession
• Prévenir la poste et faire un renvoi de courrier si besoin
Dans les 3 à 6 mois qui suivent le décès, prévenir :
• La caisse d’allocations familiales
• Le centre des impôts
• Les assurances
• Le propriétaire de logement du défunt et les locataires de celui-ci s’il y a lieu
• Les organismes d’abonnement (eau, électricité, gaz, téléphone, ….)
Faire transformer le compte joint en compte personnel.
Demander le cas échéant l’immatriculation du conjoint auprès de la sécurité sociale.
Faire modifier le nom de la carte grise si le conjoint conserve le véhicule.
Etablir et déposer au centre des impôts dont dépendait le défunt :
• La déclaration de revenus du défunt ou du couple pour la période ayant couru du 1er janvier jusqu’au décès
• La déclaration de succession (dans le cas où il n’y a pas d’intervention d’un notaire)
Demander l’imprimé d’allocation veuvage.
Demander la pension de réversion.
Fermer les comptes ouverts sur les réseaux sociaux.
Faire la demande d’un capital décès aux organismes concernés
Où se procurer les documents administratifs demandés ?
• Extrait de l'acte de décès
Disponible à la mairie du lieu de décès.
S’adresser au conseiller funéraire qui a organisé les obsèques ou à la mairie du lieu de décès
• Extrait d'acte de naissance
Disponible à la mairie du lieu de naissance ou au Ministère des Affaires étrangères si vous êtes français né à l'étranger.
Se rendre sur place ou faire une demande par écrit en indiquant vos nom, prénom(s) et date de naissance. Joignez une enveloppe timbrée à votre adresse
• Certificat d’hérédité ou de notoriété
Chez le notaire ou, selon les usages locaux, à la mairie du domicile de l’héritier demandeur.
Présentez le livret de famille du défunt et l’acte de décès. La présence de deux témoins (sans lien de parenté avec le demandeur), munis de leur carte d’identité peut être exigée
• Certificat de concubinage
A demander à la mairie du domicile du défunt.
Présenter un justificatif d'identité (carte d’identité, passeport) et de domicile commun (quittance de loyer, de téléphone...)
• Attestation du PACS
A demander au tribunal d'instance où le PACS a été enregistré. Présenter un justificatif d'identité
• Acte de mariage
Disponible à la mairie du lieu de mariage
Aller sur place ou faire une demande par écrit en indiquant les nom et prénom(s) des conjoints et la date du mariage.
Joindre une enveloppe timbrée à vos noms, prénom(s) et adresse
• Justificatifs de salaire
Disponible auprès de l'employeur
Faites une demande par écrit d'attestation d'emploi et de salaire perçu
Aides au financement :
De nombreux organismes existent pour vous aider à faire face. Vous pouvez vous tourner vers des organismes publics comme la sécurité sociale ou des assurances privées.
• La sécurité sociale
Si le défunt était salarié et en activité au moment de son décès, les ayants droit bénéficient d'un capital. La demande auprès de la sécurité sociale est à l'initiative des ayants droit dans des délais précis
• Les assurances en cas de décès
Si le défunt avait souscrit une assurance en cas de décès, les bénéficiaires touchent le capital décès prévu, dans des délais variables selon les organismes.
De plus, certaines banques proposent dans leurs produits un capital en cas de décès. Ce capital est en général lié au solde du compte au jour du décès. La démarche auprès des assureurs est à l'initiative des ayants droit. Cela évite aux ayants droit d’avoir en plus à supporter une dette dans ce moment difficile.
• Le contrat obsèques
Il est possible que le défunt ait souscrit à un contrat de prévoyance obsèques. L’information peut se trouver dans ses papiers
• Les mutuelles
Certaines mutuelles comprennent des conditions qui prévoient le versement d'une somme destinée aux frais d'obsèques, et certaines d'entre elles pratiquent le tiers-payant avec les entreprises de pompes funèbres
• La commune
Toute commune a l'obligation d'assurer gratuitement les funérailles (inhumation ou crémation) des « personnes dépourvues de ressources suffisantes ». Dans ce cas, les proches peuvent consulter un(e) assistant(e) social(e) avant de signer le contrat avec l'entreprise de services funéraires
Prélèvement sur le compte du défunt
• Avant le règlement de la succession et en fonction des conventions de banques, les entreprises de services funéraires sont autorisées à effectuer un prélèvement sur le compte du défunt à concurrence de 3050€, pour financer tout ou partie des obsèques, à condition que celui-ci soit suffisamment approvisionné
Ce qu’il faut savoir
Devis d’obsèques
• La règlementation (arrêté du 11 janvier 1999) indique que les entreprises de pompes funèbres sont tenues de fournir un devis à toute personne qui le demande, devis qui doit être gratuit, détaillé poste par poste et mentionner le caractère obligatoire ou non des prestations.
Coût moyen des obsèques
• Aujourd’hui, le prix moyen en France est de 3700 € pour une inhumation (sans l’achat de concession et sans les frais de monument) et de 2500 € pour une crémation, avec dispersion des cendres.
• http://revolution-obseques.fr/obseques propose des obsèques « low cost » à 789 Euros TTC
• Obligation des enfants :
Un enfant doit payer les frais d’obsèques de ses parents défunts même s’il a renoncé à la succession (Cass. Civ. 1 du 14/05/1992, pourvoi N° 90-18-967).
